Nouveauté 2023 : « solde » de taxe d’apprentissage et plateforme SOLTéA
Fraction « solde » de 0,09 %, qu’est ce que cela implique en 2023 ?
Les employeurs devront verser la fraction du solde de leur taxe d’apprentissage 2022 auprès de l’URSSAF sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 selon la taille de l’entreprise.
Il n’y aura donc plus de versement direct des entreprises aux formations, écoles et établissements bénéficiaires, puisque les employeurs paieront la fraction du « solde » de 0,09 % à l’URSSAF.
La plateforme « SOLTéA », à quoi cela sert?
Les entreprises pourront désigner des établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage via un service dématérialisé de fléchage (SOLTéA), mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts, qui sera destinataire des fonds collectés par l’URSSAF, procédera ensuite aux versements aux établissements désignés par les employeurs sur la plateforme SOLTéA.
Une version de cette plateforme de répartition est disponible sur https://www.soltea.gouv.fr.
Le calendrier des reversement par la Caisse des dépôts aux formations et établissements désignés
La Caisse des dépôts effectuera les virements conformément aux choix des employeurs selon le calendrier suivant :
– le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
– le 15 septembre 2023 pour les fonds fléchés par les entreprises entre début juillet et début septembre.
Les fonds non fléchés, à savoir ceux pour lesquels les entreprises n’auront pris aucune décision d’affectation, seront affectés par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires en octobre 2023 selon des critères définis juridiquement.
Petit rappel :
La taxe d’apprentissage se calcule au taux de 0,68 %. Ce taux recouvre deux composantes :
-une part « principale » de 0,59 % :payée mensuellement sur la DSN à l’URSSAF/MSA
-une fraction « solde » de 0,09 %. : payée annuellement sur la DSN du mois d’avril à l’URSSAF/MSA
A noter : Les entreprises de 250 salariés et plus doivent la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.
